Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Lire la suite
Historique
-
Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités notairesPrix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix...Source : www.notaires.fr
-
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...Source : www.efl.fr
-
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
-
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Actualités notairesLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.notaires.fr
-
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...Source : www.efl.fr
-
Plus-value immobilière : calcul et exonérations
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités notairesLa plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est i...Source : www.notaires.fr