Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

Historique

• Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value immobilière : calcul et exonérations
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est i...
  Source : www.notaires.fr
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• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...
  Source : www.aurep.com
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• Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immo...
  Source : www.notaires.fr
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• L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...
  Source : www.efl.fr
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...
  Source : www.aurep.com
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