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Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.notaires.fr
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.  Lire la suite

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