Le Certificat Successoral Européen - CSE

Historique

• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
  Source : www.efl.fr
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• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
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• Le Certificat Successoral Européen - CSE
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
  Source : www.notaires.fr
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• Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...
  Source : www.efl.fr
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• Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Actualités notaires
  L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir...
  Source : www.notaires.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
  Source : www.efl.fr
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